Dernière mise à jour : 10 août 2026.
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de créations faites main conclues sur le site sidonie-crea.fr entre Sidonie Créa, entreprise individuelle dont le siège est situé 92 avenue des Chantiers, 60150 Longueil-Annel (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le site (ci-après « le Client »).
La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de confirmer son achat. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Les créations
Les articles proposés sont des créations artisanales cousues, brodées, floquées ou gravées à la main, produites en très petites quantités ou à l’unité.
Les caractéristiques essentielles de chaque article (composition, dimensions, coloris, entretien) figurent sur la fiche produit correspondante, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Les photographies illustrent les créations avec le plus grand soin, mais ne constituent pas un engagement contractuel exact : la nature artisanale des articles et les variations de lots de tissus peuvent entraîner de légères différences de teinte, de motif ou de dimensions. Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. La plupart des articles étant des pièces uniques, un article ajouté au panier n’est réservé qu’au moment du paiement.
Créations personnalisées
Certains articles peuvent être personnalisés à la demande du Client (broderie ou flocage d’un prénom, d’une initiale, d’une date, gravure d’un texte ou d’un motif). Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations transmises pour la personnalisation, notamment de l’orthographe des prénoms et des textes.
Ces articles sont confectionnés spécialement pour le Client selon ses indications. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet ni d’un droit de rétractation, ni d’un retour, ni d’un échange, conformément à l’article 7 des présentes CGV.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » s’applique : aucune TVA n’est facturée et ne peut être récupérée par le Client.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande et s’ajoutent au prix des articles.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
Le Client sélectionne les articles souhaités, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de livraison et de paiement, puis valide sa commande.
La commande n’est définitive qu’après encaissement effectif du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client à l’adresse électronique qu’il a communiquée.
Le Client s’engage à renseigner des coordonnées exactes et complètes. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une erreur de livraison résultant d’une adresse inexacte ou incomplète.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur avec le Client, de suspicion de fraude ou de commande manifestement destinée à la revente. Le Client s’engage en effet à destiner ses achats à un usage personnel ou à l’usage personnel du destinataire du cadeau.
Article 5 — Paiement
Le règlement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site (carte bancaire et portefeuilles électroniques selon les options disponibles).
Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement agréés au moyen d’une connexion chiffrée. Le Vendeur n’a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires complètes du Client et n’en conserve aucune copie.
Aucune expédition n’est réalisée avant validation effective du paiement.
Article 6 — Livraison
Les créations sont expédiées en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les commandes sont préparées et expédiées dans un délai indicatif de deux jours ouvrés à compter de la validation du paiement, hors articles personnalisés dont le délai de confection est précisé sur la fiche produit ou communiqué par e-mail. Les commandes enregistrées le week-end ou un jour férié sont traitées le premier jour ouvré suivant.
Les délais annoncés par le Vendeur et par les transporteurs sont donnés à titre indicatif. Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut d’indication de délai, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Un numéro de suivi est communiqué au Client dès la remise du colis au transporteur.
Il est recommandé au Client de vérifier l’état du colis à la livraison. En cas d’avarie ou de colis manifestement endommagé, le Client doit émettre des réserves auprès du transporteur et en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, si possible avec des photographies, afin qu’une solution soit trouvée.
Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement des articles sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du colis.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Comment exercer ce droit
Le Client notifie sa décision par tout moyen écrit non équivoque, notamment par e-mail à contact@sidonie-crea.fr ou par courrier à Sidonie Créa, 92 avenue des Chantiers, 60150 Longueil-Annel, en indiquant son numéro de commande et les articles concernés.
Le Client renvoie ensuite les articles au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision, dans leur emballage d’origine, non utilisés, non lavés et complets de leurs accessoires et étiquettes. Les frais de retour sont à la charge du Client. L’envoi d’un colis suivi est vivement conseillé, le Client supportant le risque de perte du retour.
Le remboursement, incluant les frais de livraison standard initialement payés, intervient au plus tard quatorze jours après récupération des articles ou réception de la preuve de leur expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en constater la nature et les qualités.
Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ce qui inclut l’ensemble des créations brodées, floquées ou gravées d’un prénom, d’une initiale, d’une date, d’un texte ou d’un motif choisi par le Client (article L.221-28, 3°) ;
- les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, ont été descellés par le Client et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, notamment les articles de toilette et d’hygiène corporelle une fois leur emballage ouvert (article L.221-28, 4°).
Cette exclusion est portée à la connaissance du Client sur la fiche produit et rappelée avant la validation de la commande.
Article 8 — Retours, échanges et remboursements
Les modalités pratiques de retour, d’échange et de remboursement, ainsi que le traitement des articles endommagés ou non conformes, sont détaillés dans notre Politique de remboursements et de retours, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 9 — Garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation et le remplacement de l’article, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.
Au titre de la garantie des vices cachés, le Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Ces garanties s’appliquent également aux créations personnalisées, dont l’exclusion du droit de rétractation ne prive le Client d’aucun de ses droits en cas de défaut.
Toute demande au titre des garanties légales est à adresser à contact@sidonie-crea.fr.
Article 10 — Service client et réclamations
Pour toute question relative à une commande, le Client peut contacter le service client par e-mail à contact@sidonie-crea.fr ou par téléphone au 07 67 13 18 71. Le Vendeur s’efforce de répondre dans un délai de deux jours ouvrés.
Article 11 — Médiation de la consommation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté au préalable de le résoudre directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.
Le médiateur dont relève le Vendeur est : [À COMPLÉTER — nom du médiateur, adresse postale et site internet].
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Article 12 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur ses données.
Article 13 — Propriété intellectuelle
Les créations, visuels, textes et éléments graphiques du site sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété de Sidonie Créa. L’achat d’un article n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle. La revente à titre commercial des créations, comme la reproduction des modèles, est interdite sans autorisation écrite.
Article 14 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.